Conditions générales applicables - version 12.2017
 
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Propriété intellectuelle
 
2. L'information qui est reprise dans ce site, y compris les images, illustrations, photos, concepts, textes et tout autre matériel constituant son contenu (ci-après: le *contenu+), bénéficient de la protection par le droit d'auteur et/ou se rapportent à des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à notre société ou à une société liée, dont nous avons obtenu la licence ou que nous sommes habilités à utiliser en tant que distributeur. La dénomination *Van Oirschot Grossiste Chauffage+ est protégée au titre de nom commercial.
 
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(1) de placer une commande auprès de notre société;
(2) de faire usage de ce site en tant que source d'informations en vue d'un achat, à condition toutefois de n'apporter aucune modification à ce site et de respecter et reprendre textuellement toutes les réserves (concernant les droits d'auteur) qui figurent dans ce site.
 
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Formation et exécution de la convention
 
3. Aucune offre émanant de notre société n'implique un engagement ferme de notre part, quand bien même il y serait indiqué une période durant laquelle elle reste valable. Toute commande transmise par le client engage ce dernier mais n'engage notre société qu'après confirmation par voie électronique. Il nous est cependant permis de procéder, sans confirmation par voie électronique, à la livraison ex stocks, auquel cas la formation de la convention sera réputée avenue au moment de la livraison.
 
4. Lors de l'exécution d'une commande, nous formulons toujours des réserves sur le point d'écarts possibles sur le point des dimensions et modèles. Les informations fournies en matière de poids, de mesures, de prix, d'illustrations, de dessins, de données publiées ou accessibles au public, de modèles, d'échantillons, d'exemples..., ne sont pas de nature contraignante et sont uniquement destinées à donner au client une notion générale des produits et des services que nous proposons. Lorsque nous fournissons avis ou conseils au client, il s'agit là uniquement d'une obligation de moyens dans notre chef et nous ne pourrons jamais être tenus à garantir un résultat. L'acheteur aura en tout état de cause l'obligation de nous transmettre, de sa propre initiative, toutes informations pertinentes ainsi que l'obligation de vérification des avis et conseils qui lui auraient été communiqués.
 
5. Une commande ne pourra être annulée que moyennant notre accord préalable et écrit. De plus, le client sera redevable, en cas d'annulation d'une commande, d'une indemnité de dédit égale à 35% du prix de vente des marchan­dises en stock et de 50% du prix de vente des marchan­dises hors stock listées dans la commande. 
 
Livraison
 
6. Les marchandises seront considérées comme ayant été réceptionnées et acceptées dans nos entrepôts et elles voyagent aux risques du client quel que soit le mode de transport ou les conditions de livraison.
 
7. Il incombe au client de s'assurer que l'adresse de livraison est clairement indiquée, que toutes les coordonnées nécessaires sont jointes, et que l'endroit en question est raisonnablement accessible; il prendra également toutes les mesures raisonnables afin que le délai d'attente entre l'heure d'arrivée annoncée du moyen de transport et le moment auquel le déchargement des objets à livrer pourra effectivement commencer ne dépasse pas un quart d'heure. En cas d'erreur ou d'imprécision au niveau de l'adresse de livraison ou si le lieu de déchargement n'est pas accessible, le deuxième transport nécessaire pour mener la livraison à bonne fin sera toujours mis en compte.
 
8. Les délais de livraison tels que convenus ne nous lient pas et sont purement indicatifs; un éventuel dépassement ne pourra jamais être invoqué en tant que motif de résiliation de la convention ou de réclamation de dommages et intérêts. Pour ce qu est des quantités à livrer, une marge de tolérance de 10% en plus ou en moins sera de mise et le prix de vente stipulé dans le contrat sera ajusté en conséquence. Nous aurons en tout temps le droit de procéder à des livraisons et des facturations partielles de marchandises commandées, de livrer contre remboursement ou d'exiger et d'encaisser le paiement par anticipation.
 
9. Les emballages mis en compte au client ne seront repris que moyennant notre accord préalable et écrit et le remboursement des deux/tiers du prix facturé ne sera envisagé que s'ils sont retournés en port payé et en bon état dans les 8 jours qui suivent l'expédition.
 
10. Si le client reste en défaut de réceptionner les marchandises ou de venir les prendre à la date prévue pour la livraison, nous serons en droit:
a. d'entreposer les marchandises aux frais du client;
b. de vendre les marchandises pour le compte du client au prix qui nous paraît approprié et de mettre en compte au client la différence avec le prix facturé;
c. de considérer la vente comme étant dissoute et de mettre en compte au client 35% du prix de vente des marchan­dises en stock et 50% du prix de vente des marchan­dises hors stock;
d. de livrer les marchandises et de les facturer au client.
De plus, tous risques afférents marchandises passeront sur l'acheteur dès l'instant où une mise en demeure aura été adressée à ce dernier.
 
Acceptation, réclamations et responsabilité
 
11. Il incombe au client d'inspecter les marchan­dises au moment de la livraison et de mentionner les vices apparents sur le bon de livraison ou le bordereau de transport. À défaut d'inspection au moment de la livraison et/ou en cas d'absence du client, nous serons déchargés de toute responsabilité en matière de vices apparents et de vol. De plus, toute réclamation doit être introduite dans les huit jours qui suivent la livraison, par écrit. Une réclamat­ion introduite après le délai précité de 8 jours ne sera en aucun cas prise en considération. Toute consommation, même partielle, de marchandises livrées emporte l'acceptation du lot en entier.
 
12. Au cas où nous aurions, pour quelque motif que ce soit, marqué notre accord quant à reprendre des marchandises, telle conces­sion faite au client sera réputée sans reconnaissance préjudiciable de notre part et sous toutes réserves généralement quelconques. En pareil cas, nous nous réservons le droit soit d'effectuer une nouvelle livraison dès que raisonnablement possible, soit de créditer le prix, le choix en la matière étant notre prér­ogative. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus au paiement des coûts de transport, de traitement, de main-d'oeuvre, de retard ou d'autres frais. 
 
13. Hormis en cas d'acte intentionnel, nous ne pourrons être tenus responsables du préjudice, quel qu'il soit, que le client ou des tiers pourraient subir et qui trouverait son origine dans une faute grave ou légère, une omission ou négligence de notre part. Nous ne sommes pas davantage responsables d'un vice caché dont les marchandises que nous avons livrées pourraient être entachées, pour autant que nous n'en n'avions pas, et ne pouvions en avoir connaissance.
 
Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages de quelque nature ou importance que ce soit, subis ou à subir suite à ou en relation avec le contenu ou l'usage (sous quelque forme que ce soit) du site, exception faite d'une faute intentionnelle dans notre chef.
 
14. Au cas où une quelconque responsabilité serait retenue dans notre chef, le client ne pourra jamais prétendre à un mode de réparation qui dépasserait ce que nous serions nous-mêmes en droit de réclamer de notre fournisseur ou assureur. De plus, nous ne serons responsables que des dommages qui sont la conséquence typique et prévisible d'une faute, omission ou négligence commise par nous.
 
Prix
 
15. Tous nos prix s'entendent hors TVA et emballage.
 
16. Si, lors de la formation ou de l'exécution de la convention, un changement devait survenir au niveau des facteurs déterminants pour le calcul du prix, et ce pour des motifs indépendants de notre volonté, nous serons en droit d'ajuster en conséquence le prix de vente.
 
Paiement
 
17. Nos factures sont payables en nos bureaux. Les mandats ou autres modes de règlement ne peuvent être considérés comme une modification ou une dérogation des modalités de paiement.
 
18. Le client doit acquitter la facture au plus tard à l'échéance, et ce de façon à ce que nous puissions effectivement disposer de la somme à payer le jour de l'échéance.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l'échéance, le client nous sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 12% du montant facturé en souffrance, ainsi que d'intérêts de retard au taux de 14% par an à compter de la date de facturation.
 
19. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement d'une seule de nos factures à son échéance, de suspendre sans avis ou mise en demeures préalables toutes livraisons subséquentes et d'arrêter la fabrication. Faute de paiement à l'échéance, le solde restant dû deviendra intégralement exigible, même si les factures correspondantes ne sont pas encore venues à échéance ou si relativement à ces factures des traites ont été acceptées qui ne viendront à échéance qu'à une date ultérieure.
 
20. Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou autres titres négociables n'emportera jamais une novation et ne constitue pas une dérogation aux présentes conditions de vente. Il nous sera toujours loisible de faire escompter sans délai toute traite acceptée par nous, frais d'escompte et frais bancaires à charge de l'intéressé, lorsqu'aucun arrangement contraire n'a été convenu. 
 
21. Nous nous réservons le droit, même après expédition préalable de marchandises, de réclamer de la part du client toutes cautions et sûretés appropriées en garantie de l'exécution en bonne et due forme d'obligations, y compris le paiement par anticipation ou la constitution d'un gage, l'énonciation n'étant pas limitative.
 
22. Aucun différend qui pourrait surgir entre le client et nous au motif d'une réclamation formulée par le client ne conférera à ce dernier le droit de suspendre en tout ou en partie ses paiements. Le client ne pourra jamais prétendre à une ristourne ou une compensation qui n'a pas été expressément convenue et ne pourra en aucun cas exercer un droit de rétention. Lorsqu'une ristourne ou remise a été expressément convenue, elle ne sera exigible et payable qu'une fois que le client aura satisfait entièrement et dans les délais convenus à toutes ses obligations de paiement découlant d'une quelconque convention envers nous.
 
23. Nous sommes autorisés à dissoudre unilatéralement, en tout ou en partie et sans que des dommages et intérêts puissent nous être réclamés, toute convention lorsque le client est en retard de paiement d'une seule ou plusieurs de nos factures et/ou lorsqu'il se trouve en cessation de paiements et/ou lorsqu'il sollicite une réorganisation conformément à la loi relative à la continuité des entreprises ou refuse de constituer une sûreté.
 
En pareil cas, toutes nos factures seront immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore venues à échéance, et nous serons en droit de réclamer un dédommagement égal à 35% du prix de vente des marchan­dises en stock et de 50% du prix de vente des marchan­dises hors stock sur lesquelles porte la convention, mais si elles n'ont pas encore été facturées ou ne l'ont été qu'en partie et sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.
 
24. Toutes garanties consenties par le fabricant ou par nous-mêmes sont annulées lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations.
 
Transmission du risque et réserve du titre de propriété
 
25. La livraison est réputée avoir eu lieu dans nos entrepôts et le risque de dégâts et/ou de perte des marchandises livrées et/ou des dommages qui en résulteraient passent au client immédiatement après la livraison.
 
26. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que la facture correspondante ou quelque autre facture restée en souffrance, même en partie, aura été acquittée. Jusqu'à leur paiement complet et intégral, les marchandises que nous avons livrées ne peuvent être données en gage, grevées ou aliénées sous peine de dommages et intérêts dont le montant est forfaitairement fixé à la valeur de la livraison, quels que soient les paiements à valoir déjà effectués. Dans tous les cas, nous aurons toujours le droit de reprendre les marchandises, sans formalités préalables et aux frais et risques du client défaillant ou après mise en demeure du curateur.
 
27. En application de la clause de réserve du titre de propriété, le client sera redevable d'une indemnité, égale au montant des avances déjà payées, avec un minimum 35% du prix de vente des marchan­dises en stock et de 50% du prix de vente des marchan­dises hors stock reprises dans la facture, en raison de la dépréciation que subissent les marchandises.
 
28. Au cas où le client revendrait les marchan­dises appartenant au vendeur, même traitées, toutes ses créances qui découlent de cette revente nous seront cédées à partir de ce jour.
 
Sécurité et respect de la vie privée
 
29. La déclaration concernant la sécurité et le respect de la vie privée qui peut également être consultée sur le site web fait partie intégrante des présentes conditions générales.
 
Dispositions diverses
 
30. Toutes nos conventions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
 
31. En cas de litige, le tribunaux d'Anvers, division Anvers, auront compétence exclusive.
 
32. Dans la mesure où une clause des présentes conditions générales, ou une phrase ou un paragraphe de cette clause, serait illégale ou si son exécution ne pourrait être poursuivie, les autres clauses, et les autres phrases et/ou paragraphes de la clause affectée, resteront applicables.